Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
Naviguer dans le sommaire du code

Article D211-16

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Les matériels mentionnés à l'article D. 211-14 sont mis à disposition des établissements publics concernés par l'Etat. L'Etat, selon le cas, verse à ces établissements publics, sous forme de subvention, les crédits correspondant aux dépenses sous la forme de fourniture ou de prestations de service.


Retourner en haut de la page