Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Article R211-8

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

La réception de l'ouvrage est notifiée par le préfet à la collectivité territoriale compétente.

La notification entraîne de plein droit transfert de propriété et transfert de l'ensemble des droits et obligations du propriétaire, à l'exclusion des droits et obligations nés des marchés et contrats passés pour la réalisation de l'ouvrage.


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