Article D161-1
Version en vigueur du 12 juillet 2006 au 21 août 2013
Modifié par Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 - art. 4 () JORF 12 juillet 2006
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les articles D. 122-1 à D. 122-3 et D. 123-15 à D. 123-21.