Code de l'éducation
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Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 17 février 2022
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Article R131-18

Version en vigueur du 17 juillet 2004 au 17 février 2022

Le fait, par les parents d'un enfant ou toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, de ne pas déclarer en mairie qu'il sera instruit dans sa famille ou dans un établissement privé hors contrat est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


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