Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Article D123-13

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

L'application nationale aux études supérieures et aux diplômes nationaux de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur se caractérise par :

a) Une architecture des études fondée principalement sur les trois grades de licence, master et doctorat ;

b) Une organisation des formations en semestres et en unités d'enseignement ;

c) La mise en oeuvre du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, dit " système européen de crédits-ECTS " ;

d) La délivrance d'une annexe décrivant les connaissances et aptitudes acquises dite " supplément au diplôme " afin d'assurer la lisibilité des diplômes dans le cadre de la mobilité internationale.


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