Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004
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Article D123-10

Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004

Les établissements mentionnés à l'article D. 123-9 sont autorisés à conclure des conventions d'arbitrage en vue du règlement de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers dans le cadre de leurs missions.

Ces conventions sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement ou de l'organe en tenant lieu.


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