Article D111-14
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Création Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Un local de l'école ou de l'établissement scolaire peut être mis à la disposition des représentants des parents d'élèves, de manière temporaire ou permanente, notamment pour l'organisation de réunions, pendant ou en dehors du temps scolaire.