Article D111-13
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Création Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Les représentants des parents d'élèves sont destinataires pour l'exercice de leur mandat des mêmes documents que les autres membres de l'instance concernée.