Article D111-10
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006
Création Décret n°2006-935 du 28 juillet 2006 - art. 1 () JORF 29 juillet 2006
Pendant la période de quatre semaines précédant les élections au conseil d'école et au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement, l'article D. 111-7 et le premier alinéa de l'article D. 111-8 sont applicables aux parents d'élèves et aux associations de parents d'élèves, candidats à ces élections.