Code de l'éducation

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 11 août 2007

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Article L974-1

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 11 août 2007

Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 83 () JORF 24 avril 2005

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les articles L. 911-1 à L. 911-5, L. 912-1, L. 912-1-1, L. 912-1-2, L. 912-1-3, L. 912-2, L. 913-1, L. 914-1, L. 914-2, L. 931-1, L. 932-1, L. 932-3 à L. 932-6, L. 941-1, L. 951-1 à L. 951-4, L. 952-1 à L. 952-12, L. 952-14 à L. 952-20, L. 953-1 à L. 953-4, L. 953-6.


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