Article L972-2 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 18 février 2015
Abrogé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 15 (V)
Pour l'application de l'article L. 911-4 à Mayotte, les mots :
" le représentant de l'Etat dans le département " sont remplacés par les mots : " le représentant de l'Etat à Mayotte ".