Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 11 août 2007
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Article L954-1

Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Créé par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 19 (V)

Le conseil d'administration définit, dans le respect des dispositions statutaires applicables et des missions de formation initiale et continue de l'établissement, les principes généraux de répartition des obligations de service des personnels enseignants et de recherche entre les activités d'enseignement, de recherche et les autres missions qui peuvent être confiées à ces personnels.


Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 19 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.

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