Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 11 août 2007
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Article L953-7

Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Création Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 24 () JORF 11 août 2007

Les personnels ingénieurs, techniques et administratifs des organismes de recherche ou les personnels contractuels qui exercent des fonctions techniques ou administratives dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel participent à la vie démocratique des établissements. Ils sont assimilés aux personnels ingénieurs, administratifs, techniques, et des bibliothèques, nommés dans l'établissement pour leur participation aux différents conseils et instances des établissements.


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