Code de l'éducation
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 décembre 2020
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Article L953-5

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 27 décembre 2020

Les dispositions des articles 25 et 26 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux membres des corps d'ingénieurs, de techniciens et de personnels administratifs de recherche et de formation qui exercent leurs fonctions dans des établissements relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.


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