Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L952-16

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les instances de recrutement du Conservatoire national des arts et métiers, lorsqu'elles sont appelées à se prononcer sur une candidature à un recrutement d'enseignant-chercheur, siègent en formation restreinte aux enseignants-chercheurs, aux personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui postulé par l'intéressé et aux personnalités extérieures.


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