Code de l'éducation
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Version en vigueur du 11 août 2007 au 07 juillet 2010
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Article L951-1-1

Version en vigueur du 11 août 2007 au 07 juillet 2010

Création Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 16 () JORF 11 août 2007

Un comité technique paritaire est créé dans chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel par délibération du conseil d'administration. Outre les compétences qui lui sont conférées en application de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, il est consulté sur la politique de gestion des ressources humaines de l'établissement. Un bilan de la politique sociale de l'établissement lui est présenté chaque année.


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