Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L914-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Lorsque la demande d'intégration des établissements d'enseignement privés dans l'enseignement public est agréée conformément aux dispositions de l'article L. 442-4, les maîtres en fonctions sont soit titularisés et reclassés dans les cadres de l'enseignement public, soit maintenus en qualité de contractuels.


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