Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L912-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les maîtres de l'enseignement public peuvent être détachés dans un établissement d'enseignement technique privé reconnu par l'Etat pour y exercer des fonctions de direction ou d'enseignement dans les conditions fixées par les dispositions du statut général des fonctionnaires de l'Etat.


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