Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 24 avril 2005
Naviguer dans le sommaire du code

Article L912-1-1

Version en vigueur depuis le 24 avril 2005

Création Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 48 () JORF 24 avril 2005

La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.

Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté.



La loi 2005-380 a transféré les dispositions édictées par l'article L. 421-5 du code de l'éducation sous l'article L. 401-1 du même code.

Retourner en haut de la page