Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002
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Article L713-6

Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002

Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 65 () JORF 18 janvier 2002

Les charges financières résultant de l'application des articles L. 632-1, L. 713-5, L. 952-21 à L. 952-23 sont supportées en totalité, en ce qui concerne l'enseignement public médical pharmaceutique et post-universitaire, par le budget du ministère de l'éducation nationale. En ce qui concerne la recherche médicale et pharmaceutique, les charges incombant à l'Etat sont réparties entre ce budget et celui du ministère de la santé.


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