Code de l'éducation
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Version en vigueur du 11 août 2007 au 10 juillet 2013
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Article L713-1

Version en vigueur du 11 août 2007 au 10 juillet 2013

Modifié par Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 14 () JORF 11 août 2007

Les universités regroupent diverses composantes qui sont :

1° Des unités de formation et de recherche, des départements, laboratoires et centres de recherche, créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil scientifique ;

2° Des écoles ou des instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Les composantes de l'université déterminent leurs statuts, qui sont approuvés par le conseil d'administration de l'université, et leurs structures internes. Le président associe les composantes de l'université à la préparation et à la mise en oeuvre du contrat pluriannuel d'établissement. La création, la suppression ou le regroupement de composantes sont inscrits dans le contrat pluriannuel d'établissement, le cas échéant, par voie d'avenant.



Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 14 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.

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