Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 11 août 2007
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Article L712-10

Version en vigueur depuis le 11 août 2007

Création Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 18 () JORF 11 août 2007

Les unités et les services communs des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire prévues à l'article L. 712-9 sont associés à l'élaboration du budget de l'établissement dont ils font partie. Ces unités et services communs reçoivent chaque année une dotation de fonctionnement arrêtée par le conseil d'administration de l'université.



Loi 2007-1199 du 10 août 2007 art. 45 : L'article 18 de la présente loi s'applique à compter de l'installation du nouveau conseil d'administration.

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