Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 août 2007 au 01 janvier 2022
Naviguer dans le sommaire du code

Article L712-9 (abrogé)

Version en vigueur du 11 août 2007 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 4
Création Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 - art. 18 () JORF 11 août 2007

Le contrat pluriannuel d'établissement conclu par l'université avec l'Etat prévoit, pour chacune des années du contrat et sous réserve des crédits inscrits en loi de finances, le montant global de la dotation de l'Etat en distinguant les montants affectés à la masse salariale, les autres crédits de fonctionnement et les crédits d'investissement.

Les montants affectés à la masse salariale au sein de la dotation annuelle de l'Etat sont limitatifs et assortis du plafond des emplois que l'établissement est autorisé à rémunérer. Le contrat pluriannuel d'établissement fixe le pourcentage maximum de cette masse salariale que l'établissement peut consacrer au recrutement des agents contractuels mentionnés à l'article L. 954-3.

L'établissement assure l'information régulière du ministre chargé de l'enseignement supérieur et se dote d'instruments d'audit interne et de pilotage financier et patrimonial selon des modalités précisées par décret.

Les comptes de l'université font l'objet d'une certification annuelle par un commissaire aux comptes.

Retourner en haut de la page