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Version en vigueur depuis le 05 novembre 2005
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Article L632-13

Version en vigueur depuis le 05 novembre 2005

Création Ordonnance n°2004-1174 du 4 novembre 2004 - art. 8 () JORF 5 novembre 2004

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités selon lesquelles il est tenu compte de la formation spécialisée, de l'expérience professionnelle, de la formation complémentaire et de la formation médicale continue dont justifie un ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne lorsqu'il souhaite obtenir un diplôme, certificat ou autre titre qui n'est pas délivré dans son Etat d'origine ou de provenance.


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