Code de l'éducation
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 septembre 2020
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Article L631-2 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 septembre 2020

Abrogé par LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 - art. 1 (V)

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles :

1° Les étudiants de nationalité étrangère peuvent s'inscrire dans les unités de formation et de recherche de médecine ou de chirurgie dentaire en vue de l'obtention du diplôme d'Etat ;

2° Les titulaires d'un diplôme étranger de médecin ou de chirurgien-dentiste permettant d'exercer dans le pays de délivrance, les titulaires d'un diplôme français d'université afférent à ces disciplines et les titulaires d'un diplôme étranger de sage-femme peuvent postuler aux diplômes français d'Etat correspondants.

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