Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

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Article L531-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les bourses nationales de collège sont à la charge de l'Etat.

Elles sont servies aux familles, pour les élèves inscrits dans un collège public, par l'établissement, après déduction éventuelle des frais de pension ou de demi-pension et, pour les élèves inscrits dans un collège privé, par les autorités académiques.


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