Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
Naviguer dans le sommaire du code

Article L471-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Il est interdit d'effectuer des actes de démarchage ou de mandater des démarcheurs pour le compte d'organismes d'enseignement.

Constitue l'acte de démarchage le fait de se rendre au domicile des particuliers ou sur les lieux de travail pour provoquer la souscription d'un contrat d'enseignement.


Retourner en haut de la page