Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L471-2

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les organismes d'enseignement privés doivent rappeler dans leur dénomination leur caractère privé.

Les dénominations des organismes d'enseignement privés existants sont soumises à déclaration.


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