Article L463-1
Version en vigueur depuis le 25 mai 2006
Modifié par Ordonnance 2006-596 2006-05-23 art. 4 4° JORF 25 mai 2006
Les règles relatives aux établissements de formation aux professions des activités physiques et sportives sont définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II et au chapitre II du titre II du livre III du code du sport.