Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L462-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

L'autorité administrative peut, dans le mois qui suit la déclaration, interdire l'ouverture d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse ne présentant pas les garanties exigées en application de l'article L. 462-1.

Elle peut, pour le même motif, en prononcer la fermeture pour une durée n'excédant pas trois mois.


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