Article L452-9
Version en vigueur depuis le 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004
L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.
Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004
L'agence présente un rapport annuel de ses activités devant l'Assemblée des Français de l'étranger.