Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L443-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

L'Etat peut participer, soit sous forme de bourses, soit sous forme de subventions, aux dépenses de fonctionnement des écoles reconnues.

Les conditions de cette participation sont fixées par décret.

Elle ne peut être accordée qu'après avis favorable du Conseil supérieur de l'éducation.


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