Article L374-4 (abrogé)
Version en vigueur du 17 février 2006 au 01 janvier 2022
Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 3
Créé par Ordonnance n°2006-172 du 15 février 2006 - art. 32 () JORF 17 février 2006
Pour l'application de l'article L. 312-13-1, la référence à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006.