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Version en vigueur du 24 avril 2005 au 28 juin 2014
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Article L373-1

Version en vigueur du 24 avril 2005 au 28 juin 2014

Modifié par Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 72 () JORF 24 avril 2005

Sont applicables en Polynésie française les articles L. 312-12, L. 312-15, L. 313-1 à L. 313-3, L. 331-1 à L. 331-4, les trois premiers alinéas de l'article L. 332-6, L. 334-1, L. 335-5, L. 335-6, L. 335-9 à L. 335-11, L. 335-14, L. 335-16, le dernier alinéa de l'article L. 336-1, l'article L. 336-2 et le troisième alinéa de l'article L. 337-1.

Le dernier alinéa de l'article L. 332-6 est applicable en Polynésie française sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.


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