Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004
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Article L362-4

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

Modifié par Ordonnance n°2004-637 du 1 juillet 2004 - art. 17 () JORF 2 juillet 2004

Les personnes qui enseignaient la danse depuis plus de trois ans au 11 juillet 1989 peuvent être dispensées de l'obtention du diplôme de professeur de danse. La dispense est réputée acquise lorsqu'aucune décision contraire n'a été notifiée à l'intéressé à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande.


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