Code de l'éducation
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Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 01 janvier 2022
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Article L262-3 (abrogé)

Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 01 janvier 2022

Abrogé par Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 2
Modifié par ORDONNANCE n°2015-25 du 14 janvier 2015 - art. 2

A Mayotte, le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole et le schéma mahorais de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont établis par le représentant de l'Etat, après avis du conseil général.

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