Code de l'éducation
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002
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Article L241-3

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 janvier 2002

Le fait de faire obstacle, de quelque manière que ce soit, au contrôle de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche défini à l'article L. 241-2 est passible d'une amende de 100 000 F et entraîne la répétition des concours financiers dont l'utilisation n'aura pas été justifiée. Le ministre chargé de l'éducation peut saisir le procureur de la République près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.


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