Article L234-7 - Code de l'éducation - Légifrance

Code de l'éducation

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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 septembre 2015

Code de l'éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L974-3)
- Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L264-3)
  - Livre II : L'administration de l'éducation (Articles L211-1 à L264-3)
    - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux (Articles L230-1 à L23-10-1)
      - Chapitre IV : Les conseils académiques de l'éducation nationale. (Articles L234-1 à L234-8)
        Article L234-1
        Article L234-2
        Article L234-3
        Article L234-4
        Article L234-5
        Article L234-6
        Article L234-7
        Article L234-8

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Article L234-7

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 septembre 2015

Les modalités d'application des articles L. 234-2 à L. 234-6 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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