Code de l'éducation
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 septembre 2015
Naviguer dans le sommaire du code

Article L234-5 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 septembre 2015

Abrogé par ORDONNANCE n°2014-691 du 26 juin 2014 - art. 8

Les décisions prises par le conseil, dans l'exercice des attributions qu'il tient de l'article L. 234-3, sont susceptibles d'appel devant le Conseil supérieur de l'éducation. L'appel n'est pas suspensif. Toutefois, l'ouverture d'un établissement d'enseignement privé ne peut avoir lieu avant le jugement de l'appel.

Retourner en haut de la page