Article L232-6 - Code de l'éducation - Légifrance

Code de l'éducation

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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 septembre 2015

Code de l'éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L974-3)
- Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L264-4)
  - Livre II : L'administration de l'éducation (Articles L211-1 à L264-4)
    - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux (Articles L230-1 à L23-10-1)
      - Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Articles L232-1 à L232-7)
        Section 2 : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire (Articles L232-2 à L232-7)
        Sous-section 2 : Relèvement des exclusions, déchéances et incapacités. (Articles L232-4 à L232-7)
        Article L232-4
        Article L232-5
        Article L232-6
        Article L232-7

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Article L232-6

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 01 septembre 2015

Les dispositions des articles L. 231-11 et L. 231-12 sont applicables aux demandes en relèvement formées en vertu de l'article L. 232-4.

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