Article L231-9 - Code de l'éducation - Légifrance

Code de l'éducation

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code de l'éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L974-3)
- Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L264-4)
  - Livre II : L'administration de l'éducation (Articles L211-1 à L264-4)
    - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux (Articles L230-1 à L23-10-1)
      - Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation (Articles L231-1 à L231-13)
        Section 2 : Le Conseil supérieur de l'éducation statuant en matière contentieuse et disciplinaire (Articles L231-6 à L231-13)
        Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L231-6 à L231-9)
        Article L231-6
        Article L231-7
        Article L231-8
        Article L231-9

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Article L231-9

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

En matière disciplinaire, les décisions qui prononcent une sanction doivent être prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.

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