Article L231-5 - Code de l'éducation - Légifrance

Code de l'éducation

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Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015

Code de l'éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L974-3)
- Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L264-4)
  - Livre II : L'administration de l'éducation (Articles L211-1 à L264-4)
    - Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux (Articles L231-1 à L23-10-1)
      - Chapitre Ier : Le Conseil supérieur de l'éducation (Articles L231-1 à L231-13)
        Article L231-1
        Article L231-2
        Article L231-3
        Article L231-4
        Article L231-5

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Article L231-5

Version en vigueur depuis le 01 septembre 2015

Les modalités d'application des articles L. 231-1 à L. 231-4 sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.

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