Code de l'éducation
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2015
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Article L231-1

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 septembre 2015

Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 75 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Le Conseil supérieur de l'éducation est obligatoirement consulté et peut donner son avis sur toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation quel que soit le département ministériel intéressé.

Il donne des avis sur les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation.

Il est saisi pour avis du rapport d'évaluation mentionné à l'article L. 211-1.


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