Article L230-3 (abrogé)
Version en vigueur du 24 avril 2005 au 10 juillet 2013
Abrogé par LOI n°2013-595
du 8 juillet 2013 - art. 32
Création Loi n°2005-380 du 23 avril 2005 - art. 14 () JORF 24 avril 2005
Le Haut Conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. Ce bilan est transmis au Parlement.