Code de l'éducation
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Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
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Article L213-15 (abrogé)

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003

Abrogé par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003

Le transfert des ressources équivalentes aux dépenses supportées par l'Etat au titre des bourses de fréquentation scolaire, au titre du financement des frais de premier établissement des services de transport réservés aux élèves, des frais de transport des élèves et étudiants gravement handicapés, des élèves des écoles maternelles en zone rurale et des élèves des zones de montagne s'effectue dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.

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