Article L212-14 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juin 2000 au 15 avril 2003
Abrogé par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003
Les dispositions de l'article L. 212-13 ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.
Abrogé par Loi n°2003-339 du 14 avril 2003 - art. 2 () JORF 15 avril 2003
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