Code de l'éducation

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 02 septembre 2019

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Article L212-4

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 02 septembre 2019

Modifié par Loi 2004-809 2004-08-13 art. 121 IX JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, à l'exception des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées.


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