Article L151-5 - Code de l'éducation - Légifrance

Code de l'éducation

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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Code de l'éducation
Partie législative (Articles L111-1 à L977-2)
- Première partie : Dispositions générales et communes (Articles L111-1 à L257-1)
  - Livre Ier : Principes généraux de l'éducation (Articles L111-1 à L167-1)
    - Titre V : La liberté de l'enseignement (Articles L151-1 à L151-6)
      - Chapitre unique. (Articles L151-1 à L151-6)
        Article L151-1
        Article L151-2
        Article L151-3
        Article L151-4
        Article L151-5
        Article L151-6

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Article L151-5

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Les établissements d'enseignement technique sont publics ou privés.

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