Code de l'éducation
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Version en vigueur depuis le 22 juin 2000
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Article L131-4

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000

Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.


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