Article L344-5 (abrogé)
Version en vigueur du 19 avril 2006 au 24 juillet 2013
Abrogé par LOI n°2013-660
du 22 juillet 2013 - art. 66
Créé par n°2006-450 du 18 avril 2006 - art. 5 () JORF 19 avril 2006
Le projet de création et les statuts d'un établissement public de coopération scientifique sont adoptés par l'ensemble des membres fondateurs et des membres associés ayant vocation à y participer.
L'établissement public de coopération scientifique est créé par un décret qui en approuve les statuts.